Mentions Légales & CGPS

L’entreprise L’Astucieuse – Margaux Josso EI, immatriculée au RCS GRAND EST sous le numéro de Siret 91950530500020,
L’Astucieuse est domiciliée au 2 rue Jean Marie Compas 88150 Thaon les Vosges, et est représentée par Margaux Josso, agissant en qualité d’optimisatrice d’intérieur – designer d’intérieur et professionnelle de l’organisation
Email : margaux.josso@l-astucieuse.com
Téléphone : 06.41.32.80.47
N° de TVA intracommunautaire : « TVA non applicable, article 293B du CGI »
L’Astucieuse – Margaux Josso EI, ci-après désignée « L’Entreprise » ou “le Prestataire”,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services de L’Astucieuse,
Ci-après « le Client »
D’autre part,

Les conditions générales de prestation de services (CGPS) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de son Client dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par l’Entreprise.
Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique
L’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les présentes conditions générales d’accompagnement s’appliquent à toutes les Prestations de conseil en décoration et aménagement d’intérieur, et d’accompagnement et coaching au titre de professionnelle de l’organisation délivrées par Madame Margaux Josso.
Dans le cadre des présentes conditions d’accompagnement, les termes ci-dessous sont ainsi définis :
Prestataire : Margaux Josso EI – L’Astucieuse
Client : Toute personne physique ou morale ayant effectué un acte d’achat pour une prestation de coaching ou d’accompagnement auprès du Prestataire.
À ce titre, L’Astucieuse – Margaux Josso EI propose des services de coaching et d’accompagnement sur la thématique de l’aménagement et la décoration d’intérieur à destination notamment des particuliers, mais aussi des professionnels (ci-après désignés comme « Le Client »). L’Astucieuse pourra, à sa discrétion, refuser de fournir les Prestations à des clients dont les demandes et/ou les besoins paraissent inadaptés à la nature des Prestations.
Pour les prestations dites de « home organising » : le tri et/ou le rangement de maisons, appartements, caves, bureaux en collaboration avec les clients. Cette prestation pourra à la fois s’inscrire dans du conseil et aussi dans une partie plus opérationnelle.
L’Astucieuse pourra, à sa discrétion, refuser de fournir les Prestations à des clients dont les demandes et/ou les besoins paraissent inadaptés à la nature des prestations. L’Entreprise propose aussi des prestations de conseil et d’accompagnement personnalisé en home-management, office organising et office management à destination des particuliers et des professionnels. Ces prestations consistent à accompagner dans le tri, le rangement, le désencombrement, la réorganisation, l’optimisation des espaces de vie et de travail, gestion du temps, la décoration d’intérieur et la valorisation de l’immobilier ainsi que le tri et la classification des papiers administratifs dans le cas d’une mission de office organising. (cette partie des prestations sera ci-après désignée comme «prestations en organisation»)

PARTIE I – DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE LA PRESTATION

ARTICLE 1 – Objet du contrat et dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de prestations de coaching et d’accompagnement en optimisation d’intérieur et prestations d’organisation.

1.2. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute passation de commande d’une session de coaching ou d’accompagnement commercialisée par le Prestataire.

1.3. Le Prestataire s’assure que l’acceptation du Client soit claire et sans réserve en mettant en rédigeant un devis à renvoyer signé par le Client avec une case à cocher. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des présentes Conditions générales de Vente, et le cas échéant des Conditions particulières de Vente liées à un produit ou à un service en particulier, et les accepter sans restriction ni réserve.

1.4. Seules les présentes Conditions générales de Vente ont une valeur contractuelle. Tout autre document, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, photos et autres documents et supports d’information ou publicitaires n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelles.

1.5. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la rédaction d’une nouvelle version. Les Conditions générales de Vente applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique à l’adresse margaux.josso@l-astucieuse.com. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par le Prestataire. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
1.6 Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le Client a souhaité confier au Prestataire la réalisation de la mission suivante :
Une prestation d’accompagnement dans le cadre d’un projet d’aménagement et décoration d’intérieur à destination des particuliers ou professionnels.
Il s’agit :
D’une prestation SANS réalisation de plans d’exécution et SANS suivi de chantier.
Et/ou
Une prestation d’organisation sous forme de coaching ou d’accompagnement selon devis à destination des particuliers ou professionnels

ARTICLE 2 – Prix et modalités de règlement

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre l’Entreprise et le Client.
Dans le cadre d’un rendez-vous diagnostic : Un devis sera envoyé au client. Afin de valider le contrat, le client s’engage à le renvoyer signer et effectuer le paiement global (50€) de cette visite avant la visite. (par chèque, espèces ou virement bancaire). Une facture sera envoyée ensuite au client.
Dans le cadre des autres prestations : Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par l’Entreprise qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte.
Le Client s’engage à régler un acompte de 30 % minimum (par chèque, espèces ou virement bancaire) dès signature et renvoi du devis par mail à l’adresse suivante : margaux.josso@l-astucieuse.com dans un délai de 7 jours ou avant, selon la date prévue, de la première visite. En cas d’annulation de la part du Client, cette somme ne fera ni l’objet d’un remboursement ni d’un avoir sur une quelconque autre prestation.
Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par virement bancaire au plus tard dans les 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la Prestation. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I. alinéa 12 et D.441-5 du Code du commerce).
Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Tout déplacement dans un rayon de 40 km de l’adresse de l’établissement de l’entreprise ne fera pas l’objet de facturation de frais. À partir du 41ème km, une majoration sera établie, à hauteur des frais engagés par l’Entreprise, au Client.

PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCOMPAGNEMENT

ARTICLE 3 – Champ d’application

Les présentes conditions d’accompagnement sont applicables de plein droit et réalisées par le Prestataire en présentiel et/ou en visioconférence et conclu avec le Client. L’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales sera effective dès la validation de l’acte d’achat.
Ces conditions générales d’accompagnement prévalent sur toutes autres conditions de quelque nature que ce soit, à l’exception toutefois de celles qui auraient été expressément acceptées par le Prestataire.
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse préalable et écrite du Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Il est également précisé que le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’accompagnement ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

ARTICLE 4 – Conditions générales de la collaboration entre le prestataire et le client

4.1. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis au cours de la Prestation, demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client, ce dernier s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Tous les éléments créés par l’Entreprise dans le cadre de la réalisation des Prestations (documents, guides, exercices, outils, dessins, etc.) sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de l’Entreprise.
Le Prestataire est propriétaire des plans, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de sa Prestation pour le Client chez lui ou en tout lieu d’intervention. Ils ne peuvent être ni reproduits ni vendus sans son autorisation. Le Client autorise l’Entreprise à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom, etc.) sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise l’Entreprise à faire état des Prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et de communication. Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des Prestations qui lui sont destinés sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès de l’Entreprise.

4.2 Secret professionnel et confidentialité
Le Prestataire, ainsi que les membres de son équipe ou les personnes amenées à intervenir pour la réalisation de la Prestation, sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements, informations et documents recueillis ou utilisés à l’occasion de la réalisation de la Prestation et qui seraient transmis ou portés à sa connaissance par le Client.
Toutefois, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la divulgation desdites informations si elles sont du domaine public ou si elles sont obtenues régulièrement par d’autres sources.
Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangé dans le cadre de la réalisation de la Prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et après son échéance. De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et l’Entreprise, durant la Prestation, mais aussi après la réalisation effective de la Prestation, est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par email, par téléphone, en visioconférence, via les dispositifs de messagerie instantanée (SMS, WhatsApp, Messenger…) ou en présentiel.

4.3. Engagements et obligation du Prestataire
L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations. Le Prestataire accepte de faire jusqu’à maximum 2 retours avec modifications, au-delà il pourra être considéré que la prestation sera fournie, sans remboursement de ce qui aura déjà été réglé, pour tout le travail effectué par le prestataire.
Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément au devis ou à la proposition commerciale.
Les dates indiquées sur le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté de l’Entreprise.
L’Entreprise a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de Crédit Agricole assurances. Sous le numéro 9448666906.
L’Entreprise n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à l’Entreprise lors de l’exécution des Prestations.
En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour un montant supérieur à celui de la commande concernée.

4.4. Responsabilité
Le Prestataire apporte des conseils au Client et l’accompagne dans son projet d’aménagement et/ou de décoration d’intérieur et/ou d’organisation. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière…) sous forme de suggestions afin d’optimiser l’ergonomie et la fonctionnalité intérieure.
Ces réponses et les documents établis par le Prestataire constituent des suggestions d’agencement et/ou d’aménagement intérieur. Les plans réalisés par le Prestataire dans le cadre de son étude valent pour conception graphique et décoration et non comme plans techniques ou plans d’exécution, le Prestataire n’étant pas un bureau d’étude ou d’architecture. Par conséquent, la faisabilité technique des agencements et/ou aménagements proposés devra faire l’objet d’un plan d’exécution par les artisans et entrepreneurs sollicités par le Client en sa qualité de maître d’ouvrage, et ce préalablement à la réalisation du projet. Le prestataire n’est pas en mesure de faire des notes de calcul concernant la portée de la structure ou encore de vérifier ces derniers. Toutes les images (plans, perspectives, croquis…) transmises aux clients sont non contractuelles.
Par ailleurs, lorsque le Prestataire intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers, ne saurait en aucun cas lui être reproché ou engager sa responsabilité.
En effet, le Prestataire n’intervient ni en qualité de maître d’ouvrage ni en qualité de maître d’œuvre dans la réalisation de ses Prestations. Son intervention, en complément des conseils délivrés, consiste seulement en une éventuelle mise en relation du Client avec des professionnels qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
Pour toute mise en œuvre des conseils du Prestataire, le Client contracte ensuite directement et librement avec chaque professionnel. Il appartient donc au Client, maître d’ouvrage, de vérifier auprès de ces intervenants s’ils lui offrent les garanties légales ou contractuelles telles que la garantie décennale notamment. Chaque artisan ou entrepreneur intervenant pour la réalisation du projet devra donc reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage.
De même, si le client fait le choix de faire une partie des travaux seul, il accepte de prendre l’entière responsabilité de son chantier et ne pourrait tenir le Prestataire pour responsable en cas de malfaçon, vice caché ou souci suite à une modification d’intérieur faisant suite à un conseil ou suggestion graphique du Prestataire.
Dans le cadre de la réalisation des Prestations, et en particulier des services d’organisation, la micro-entreprise L’Astucieuse EI rappelle que sa mission s’effectue en collaboration avec le client ; ce qui implique sa présence ainsi que sa participation et son accord pour conserver les biens objet de la prestation. À ce titre, la micro-entreprise L’Astucieuse EI décline toute responsabilité qui pourrait lui incomber au titre du tri effectué, lié à la perte par le client de ses biens. De plus, une partie du désencombrement est effectué par le Prestataire, le client ne pourra, une fois les objets sortants emmenés par le Prestataire dans les lieux de dons ou recyclage, réclamer ou se retourner contre le Prestataire concernant la perte d’un objet.

ARTICLE 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment, à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations. Ainsi, qu’à être acteur de son projet en étant dans l’échange et la participation à son projet.
Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits et qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférents. À ce titre, le Client garantit l’Entreprise contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.
Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de l’Entreprise dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Le client s’engage à faire appel à tous professionnels et experts (architecte DPLG, Bureau d’étude structure, ingénieur béton…) si la prestation le nécessite, à ces frais (faisant partie du budget travaux) dans le cas contraire le Prestataire sera en droit de ne pas délivrer les propositions de plan graphique entraînant une modification structurelle porteuse.
L’obligation de payer la prestation : le client s’engage donc à payer le prix fixé sur le contrat de prestation. Si le paiement n’est pas ou en partie effectué, vous êtes en droit de suspendre les travaux et de réclamer les prestations déjà fournies.
L’obligation de mettre à votre disposition tous les moyens nécessaires (matériel et information) à la bonne réalisation de la prestation.
Concernant le désencombrement lors d’une prestation d’organisation
Le désencombre d’objets est en partie réalisé par le client et en partie par le Prestataire.
Ni le Client, ni une tierce personne ne peut demander la restitution totale ou partielle de ces biens une fois la prestation exécutée (objets sortis du lieu).
Le Prestataire se donne le droit de faire usage de ces dons de la manière qu’il le souhaite (dons aux associations ou autres bénéficiaires).
Le Prestataire s’engage à ne pas vendre à son propre profit tout bien mis au rebut par le Client.

ARTICLE 6 – Facturation complémentaire

L’accompagnement objet du présent contrat n’exclut pas l’exécution de Prestations spécifiques sur demande du Client dont l’objet et les conditions de réalisation feront l’objet d’un accord particulier.
À ce titre, ces missions supplémentaires feront l’objet d’un devis préalable détaillé proposé par le Prestataire qui, après acceptation expresse, seront facturées séparément au Client.

ARTICLE 7 – Durée

Le présent contrat prend fin à l’achèvement complet de la Prestation.
Toute intervention postérieure est considérée comme hors du périmètre tel que défini dans le devis et est susceptible de faire l’objet par le Prestataire d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

8.1. Le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

8.2. En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment en cas de :
Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.3. Par conséquent, le Client reconnaît, en acceptant les présentes conditions générales, que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux prestations fournies par le Prestataire lorsque la session de travail à distance ou en présentiel organisée en concertation avec le Client a lieu moins de 14 jours après la signature du présent contrat.

ARTICLE 9 – Résiliation

Une résiliation d’un commun accord entre les Parties est envisageable en cours de collaboration avec une facturation au prorata de la proportion de la prestation réalisée.
Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de la Prestation déjà réalisée.
Le présent contrat pourra, en outre, être résilié par l’une ou l’autre des Parties, de plein droit et sans aucune indemnité, moyennant une simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’autre de l’une quelconque des obligations à sa charge en vertu des présentes, et ce trente jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de l’intention de la partie poursuivante d’user du bénéfice de la présente clause, et resté en tout ou partie sans effet pendant ce délai, le tout sans préjudice de tous droits, dommages et intérêts que la partie poursuivante pourrait éventuellement faire valoir par ailleurs.
Le Prestataire a la possibilité, en cas d’incompatibilité entre les Parties ou non-respect des conditions générales de la collaboration telles que mentionnées à l’article 6 des présentes, de décider de façon unilatérale de mettre fin à sa prestation.

ARTICLE 10 – Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par simple email à l’adresse suivante : margaux.josso@l-astucieuse.com

ARTICLE 11 – Force majeure

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code civil. L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 12 – Élection de domicile

Les Parties déclarent élire leur domicile en leur siège social ou leurs domiciles respectifs rappelés en tête des présentes. Toute modification de siège social sera notifiée à l’autre partie pour lui être opposable.

ARTICLE 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
Tout différend né entre l’Entreprise et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations ou de ses suites devra être soumis exclusivement au tribunal de Commerce d’Épinal.
Les parties s’engagent toutefois à tenter de régler ce différend à l’amiable. Si besoin, un médiateur peut être saisi.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.
En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de notre L’Astucieuse.
Il formule sa demande à notre direction par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes* :
* Adresse postale: 2 rue Jean Marie Compas 88150 Thaon Les Vosges
* Contact mail : margaux.josso@l-astucieuse.com
1) Notre société s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un
délai maximal de 3 semaines.
2) Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation notre société s’est dotée d’un
dispositif de médiation :
Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au
médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :
– Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation :
www.mediateurconso-bfc.fr

– Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-
SALINES.

3) En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.